Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Workflow Automation Lab et ses clients dans le cadre de prestations de services d'automatisation de processus, de conseil, d'intégration technique et d'accompagnement, incluant le recours à des systèmes automatisés et, le cas échéant, à des technologies d'intelligence artificielle.
Article 2 – Nature des prestations
Workflow Automation Lab propose notamment les prestations suivantes :
- Audit et analyse de processus métiers
- Conception et mise en œuvre de systèmes d'automatisation
- Intégration d'outils, d'API et de services tiers
- Conception et déploiement d'agents et de workflows automatisés
- Formation et accompagnement des équipes
- Maintenance et support technique, le cas échéant
Le détail du périmètre, des livrables et des modalités d'exécution est précisé dans le devis accepté par le client.
Article 3 – Devis, commande et périmètre
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant le périmètre, les livrables, les délais estimatifs et le prix.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client.
Le périmètre de la prestation est strictement limité à ce qui est expressément décrit dans le devis accepté.
Toute demande de modification, d'ajout, de suppression ou de réorientation du besoin, formulée après validation du devis, constitue une évolution de périmètre.
Ces évolutions peuvent entraîner un ajustement du prix, des délais et des livrables, et font l'objet, selon les cas, d'un devis ou avenant complémentaire.
Les délais d'exécution sont calculés sur la base d'un besoin stable.
Les changements fréquents ou tardifs de la part du client peuvent suspendre ou allonger les délais sans engager la responsabilité de Workflow Automation Lab.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 30 % à la commande
- 40 % à mi-parcours
- 30 % à la livraison
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 5 – Délais d'exécution
Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont fournis à titre indicatif.
Ils peuvent être ajustés en fonction :
- de la complexité réelle du projet,
- de l'évolution des besoins du client,
- de la réactivité du client dans la transmission des informations, accès et validations nécessaires.
Workflow Automation Lab ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au client ou à un tiers.
Article 6 – Obligation de moyens
Workflow Automation Lab est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les prestations consistent à concevoir et mettre en œuvre des solutions conformément aux règles de l'art, aux bonnes pratiques professionnelles et au périmètre validé, sans garantie de résultat économique, opérationnel ou fonctionnel spécifique.
Article 7 – Dépendances externes et services tiers
Les automatisations peuvent reposer sur des outils, plateformes, API ou services fournis par des tiers.
Workflow Automation Lab ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, limitations, interruptions, modifications ou arrêt de ces services tiers, ni des conséquences résultant de changements imposés par ces derniers.
Toute adaptation rendue nécessaire par l'évolution de services tiers pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire.
Article 8 – Intelligence artificielle
Lorsque les prestations incluent l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle, le client reconnaît que :
- les résultats produits sont de nature probabiliste,
- aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'absence d'erreur ne peut être fournie,
- l'IA intervient dans un cadre défini, avec des règles et des garde-fous.
Le client demeure seul responsable de la validation, de l'interprétation et de l'usage des résultats produits par les systèmes automatisés ou assistés par IA.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Sous réserve du règlement intégral des sommes dues, les workflows et automatisations développés spécifiquement pour le client lui sont cédés pour un usage interne.
Workflow Automation Lab conserve l'entière propriété de ses méthodes, outils, frameworks, briques génériques, savoir-faire et éléments préexistants, qu'ils soient ou non intégrés dans les livrables.
Article 10 – Données et confidentialité
Les données fournies par le client demeurent sa propriété exclusive.
Workflow Automation Lab s'engage à ne les utiliser que dans le strict cadre de la prestation.
Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat.
Cette obligation perdure pendant deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 11 – Garantie et maintenance
Une période de garantie de un (1) mois à compter de la livraison est incluse.
Cette garantie couvre uniquement la correction des dysfonctionnements avérés des livrables conformes au périmètre initial.
Sont exclus de la garantie :
- les évolutions fonctionnelles,
- les changements de besoins,
- les modifications dues à des services tiers,
- les usages non conformes.
Toute maintenance ou évolution post-garantie fait l'objet d'un contrat ou devis distinct.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité de Workflow Automation Lab est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
Workflow Automation Lab ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, préjudices commerciaux ou immatériels.
Article 13 – Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative de Workflow Automation Lab, les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues par le client et sont facturées au prorata de l'avancement. Les sommes déjà versées restent acquises.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client, les sommes déjà versées restent acquises, les travaux réalisés sont facturés au prorata de l'avancement et les livrables sont remis en l'état.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Dernière mise à jour : février 2026